Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01922
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
Minute n°
DU : 23 Janvier 2025
AFFAIRE :
[X] [G], [J] [G]
C/
[W] [G], S.A. [14]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELAS [15] [Localité 13] la SELARL [16] Me Nathalie MALLET Me Christelle PRINCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]
Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Madame [W] [G] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Maître Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La compagnie [14] Société anonyme ayant son siège social : [Adresse 8] [Localité 11] Prise en la personne de son représentant légal en exercie, domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 13 janvier 2025 ;
Attendu que les défendeurs ne font valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [G] et Monsieur [J] [G].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
Minute n°
DU : 23 Janvier 2025
AFFAIRE :
[X] [G], [J] [G]
C/
[W] [G], S.A. [14]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELAS [15] [Localité 13] la SELARL [16] Me Nathalie MALLET Me Christelle PRINCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]
Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Madame [W] [G] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Maître Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La compagnie [14] Société anonyme ayant son siège social : [Adresse 8] [Localité 11] Prise en la personne de son représentant légal en exercie, domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 13 janvier 2025 ;
Attendu que les défendeurs ne font valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [G] et Monsieur [J] [G].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/01922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.