Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/08700 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6H7

Minute :

JUGEMENT

Du : 20 Janvier 2025

[9], Anciennement dénommé [12] Pris en la personne de son Directeur Régional [10]

C/

Madame [S] [K]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 18 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[9] Anciennement dénommé [12] Pris en la personne de son Directeur Régional Ile de France [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : [9], Anciennement dénommé [12] Madame [S] [K]

Expédition délivrée à :

Le 27-08-24 [9] a notifié à MME [K] [S] un trop perçu pour un montant de 783 euros . Par acte de commissaire de justice en date du 12-09-24 , [9] a signifié cette contrainte à MME [K] [S] N° [Numéro identifiant 13] . Par courrier reçu au greffe le 30-09-24 , MME [K] [S] a formé opposition à la contrainte sus mentionnée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 18-11-24 .

MME [K] [S] régulièrement convoquée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle . Par courrier du 14-11-24 , MME [K] [S] se désiste de son opposition à la contrainte du fait d’un accord amiable pour le paiement de la dette . [9] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

SUR CE Attendu que selon l’article 395 du Code de Procédure Civile “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois , l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”; qu’en l’espèce MME [K] [S] est défenderesse à l’ordonnance , dès lors son désistement est parfait ;

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce MME [K] [S] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition auprès du greffe :

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de MME [K] [S] ,

RAPPELLE que la présente décision ne se substitue pas à la contrainte N° [Numéro identifiant 13] notifiée le 12-09-24 qui reste valide ,

RAPPELLE l'exécution provisoire,

LAISSE les dépens à la charge de MME [K] [S] .

La Greffière Le Président