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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/05994
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/05994 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTT2
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1028
DÉFENDERESSES
Madame [T] [N] épouse [G] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0125
S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant
S.A.S. CABINET MAURICE BURGER [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158
C. C. C. Délivrées le : - Me SAMOUN BULOURDE - Me TEYTAUD - Me REZEAU - S.C.I. [Adresse 6]
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Avril 2023 par la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L'acceptation des défendeurs n'est pas nécessaire car ils n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION sauf accord des parties sur la prise en charge des frais et dépens;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 23/05994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.