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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/09373
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/09373 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQNL
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE H.B.S. (RCS de [Localité 11] 382 596 278) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BOOZA BAR (RCS de [Localité 11] 839 010 931) [Adresse 4] [Localité 7] défaillante
S.E.L.A.S. ETUDE [G], prise en la personne de Maître [V] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BOOZA BAR [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0479
Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0156
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. BLACKSWAN IMMO 6 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
C. C. C. Délivrées le : - Me CANDAN - Me DUTREUILH - Me WEIZMAN - SARL BOOZA BAR
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Juillet 2022 par S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE H.B.S. (RCS de [Localité 11] 382 596 278) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2024, la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE H.B.S. (RCS de [Localité 11] 382 596 278) et la S.A.S. BLACKSWAN IMMO 6 se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2024, Monsieur [Z] [S] accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2024, la S.E.L.A.S. ETUDE [G] prise en la personne de Maître [V] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BOOZA BAR, accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE H.B.S. (RCS de [Localité 11] 382 596 278) et la S.A.S. BLACKSWAN IMMO 6 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 22/09373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.