Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/00253
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]
N° RG 21/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VSVE
Minute n° :
-------------------
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 5]
-------------------- JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT _______________________________
Audience publique du 27 janvier 2025 Jugement du 27 janvier 2025
partie demanderesse Madame [W] [G] épouse [R], [Adresse 7] représentée par M. [B] [G] muni d’un pouvoir spécial partie défenderesse CPAM DU RHONE, [Adresse 8] comparante en la personne de Mme [L] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [W] [G] épouse [R] :
[Adresse 7] [Localité 1]
ATTENDU que Madame [W] [G] épouse [R] est domiciliée hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [W] [G] épouse [R] à la CPAM DU RHONE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 27/01/2025, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Doriane SWIERC Greffiere Florence AUGIER Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 27 janvier 2025, sous le numéro 21/00253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.