A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

Affaire :

M. [J] [Y]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 23/00882 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSNX

Décision n°

Notifié le à - M. [J] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le à - SCP REVEL MAHUSSIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [X] [N], ASSESSEUR SALARIÉ : M. [G] [O],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER, avocats au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2023-003763 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

[6] [Adresse 8] affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M. [Z] [H], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 11 décembre 2023 Plaidoirie : 20 novembre 2024 Délibéré : 22 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 11 décembre 2023 au greffe de la juridiction par courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [6] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 5 % au titre des conséquences de l’accident du travail dont il a été victime le 28 septembre 2022 et dont il a été consolidé à la date du 22 mars 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.

A cette occasion, Monsieur [J] [Y] demande au tribunal de réévaluer son taux médical et de lui attribuer un taux socio professionnel. Il explique que le guide barème conduit à retenir un taux de 10 à 15 % au titre d’une limitation légère de tous les mouvements du membre dominant et un taux de 20 % au titre d’une limitation moyenne de ces mouvements. Il ajoute qu’à la suite de son accident, son contrat de travail a pris fin et qu’il est désormais limité dans le choix de son activité professionnelle.

La [7] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse et de débouter Monsieur [Y] de ses demandes. Elle se fonde sur l’avis de son médecin-conseil, conforme au guide barème et ajoute s’agissant du taux socioprofessionnel qu’il appartient à l’assuré de justifier des conséquences professionnelles de son accident.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [D], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 22 mars 2023 : De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances de Monsieur [J] [Y],De fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [J] [Y] imputable à son accident du travail du 28 septembre 2022. Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [J] [Y] consécutif à son accident du travail justifiait qu’un taux d'incapacité de 5 % soit retenu en application du guide-barème. Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux médical. Monsieur [J] [Y] sera débouté de sa demande au titre du taux médical.

S’agissant du taux socioprofessionnel, si Monsieur [J] [Y] démontre que son contrat de travail d’insertion à temps partiel n’a pas été renouvelé, il n’établit pas que cet état de fait est imputable aux conséquences de son accident du travail. Il ne prouve pas plus qu’il a, du fait des conséquences de son accident du travail, du changer d’emploi ou connu une modification de sa situation professionnelle. Il ne fait pas état et ne justifie en tout état de cause pas d’une perte de revenus. Il n’y a dès lors pas lieu de lui attribuer un taux socio-professionnel.

Monsieur [J] [Y] sera dès lors débouté de toutes ses demandes.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [J] [Y] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [J] [Y] recevable,

DEBOUTE Monsieur [J] [Y] de toutes ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Camille POURTAL Arnaud DRAGON