A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

Affaire :

M. [T] [J] [L] [M]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 23/00893 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSWR

Décision n°

Notifié le à - M. [T] [J] [L] [M] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le à - SELARL [10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [D] [E], ASSESSEUR SALARIÉ : M. [H] [P],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [J] [L] [M] [Adresse 5] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

[6] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M. [R] [V], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 15 décembre 2023 Plaidoirie : 20 novembre 2024 Délibéré : 22 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 15 décembre 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [T] [J] [L] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [6] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 7 % au titre des conséquences de sa maladie professionnelle du 8 avril 2020 dont il a été consolidé à la date du 24 avril 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.

A cette occasion, Monsieur [T] [J] [L] [M] demande au tribunal de réévaluer son taux médical à 12 % et de condamner la [7] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il explique que les douleurs endurées justifient une majoration de 5 % selon le guide barème. Il s’appuie sur les conclusions de son médecin-conseil, le Docteur [N].

La [7] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [X], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 24 avril 2023 : De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances de Monsieur [T] [J] [L] [M],De fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [T] [J] [L] [M] imputable à sa maladie professionnelle du 8 avril 2020. Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’une maladie professionnelle a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant, répondant aux observations du médecin-conseil de l’assuré, a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [T] [J] [L] [M] consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu’un taux d'incapacité de 9 % soit retenu en application du guide-barème. Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux médical qui sera ainsi fixé à 9 %.

Sur les mesures accessoires

Succombant, la [7] sera condamnée aux dépens.

La commission de recours amiable de la caisse ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé du recours préalable obligatoirement formé par l’assuré. Par voie de conséquence, ce dernier a été contraint de saisir le tribunal afin que sa situation soit réexaminée. Dans ces circonstances, il lui sera alloué la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 24 avril 2023, les séquelles présentées par Monsieur [T] [J] [L] [M] à la suite de sa maladie professionnelle du 8 avril 2020 justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 9 %,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la [6] à payer à Monsieur [T] [J] [L] [M] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la [6] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Camille POURTAL Arnaud DRAGON