Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 24/01561 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRXC-11

La S.C.I. [3], société civile immobilière au capital de 5 000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de SEDAN sous le n° 503 397 838, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège,

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant

APPELANTE

Monsieur [N] [R], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (Ardennes),

Représentant : Me Emmanuelle TULPIN de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 21 janvier 2025

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :

Par jugement du 12 août 2024, le tribunal judiciaire de Charleville-Mezières a principalement :

- enjoint à la SCI [4] de communiquer dans les trois mois de la notification du jugement les comptes annuels et rapport de gestion pour l'année 2022,

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

- avant dire droit,

- ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [G], expert,

- fixé à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge de la SCI [4],

- sursis à statuer sur les demandes de paiement et en indemnisation des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,

- réservé les dépens.

Par déclaration du 16 octobre 2024, la SCI [4] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 janvier 2025, elle demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Par conclusions d'incident du 9 janvier 2025, M. [N] [R] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement d'appel de la SCI [4] et en conséquence dessaisissement de la cour,

- condamner la SCI [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 14 janvier 2025.

SUR CE,

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La SCI [4] demande que soit constaté son désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté par M. [R] qui n'a pas déposé de conclusions d'appel.

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile de laisser la charge des dépens à la SCI [4].

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la SCI [4] ;

Condamne la SCI [4] aux dépens d'appel ;

Déboute M. [R] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre,

conseillère de la mise en état