Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

23/01/2025

ORDONNANCE N° 28/25

N° RG 24/02177

N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ7S

Décision déférée du 28 Mai 2024

TJ d'[Localité 4] - 24/00242

[V] [C]

C/

[S] [O]

Grosse délivrée le 23/01/2025

à

Me Thomas MONNIE

Me Charlotte [Localité 5]-GAMBAROTTO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas MONNIE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-009945 du 21/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIME

Monsieur [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charlotte MARTINET-GAMBAROTTO de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d'ALBI

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi ;

Vu la déclaration d'appel formée le 26 juin 2024 par M. [V] [C] ;

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Le 23 août 2024, M. [S] [O] a déposé des conclusions devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article '526" du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelant du jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi et le voir condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions du 17 octobre 2024, M. [S] [O], tirant les conséquences de la demande de désistement d'instance formée par l'appelant, demande désormais qu'il soit constaté que M. [V] [C] se désiste de son appel, que la cour se déclare dessaisie et que l'appelant soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 septembre 2024, M. [V] [C] a sollicité, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, qu'il soit constaté qu'il a 'sollicité au fond auprès de la cour d'appel le désistement d'instance sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Albi en date du 28 mai 2024" et par conséquent 'dire et juger' que la demande de radiation est désormais sans objet et que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Suivant ses dernières conclusions du 15 octobre 2024, M. [V] [C] maintient ses prétentions initiales et sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement frappé d'appel.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l'espèce, le désistement de l'appelant d'abord formulé devant la cour et réitéré devant le conseiller de la mise en état, ne contient aucune réserve et l'intimé qui n'a pas conclu au fond, accepte le désistement de l'appelant, ne soutenant plus l'incident qu'il avait déposé.

3. Il convient dès lors de constater le désistement par l'appelant de l'appel introduit par lui le 26 juin 2024, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance d'appel.

4. En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

5. M. [V] [C] qui se désiste de l'appel qu'il a introduit, supportera la charge des entiers dépens.

6. M. [S] [O] est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer. M. [V] [C] sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement par M. [V] [C] de l'appel qu'il a introduit le 26 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi.

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Condamnons M. [V] [C] aux entiers dépens.

Condamnons M. [V] [C] à payer à M. [S] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX

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