Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/08442
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20220013
Monsieur [D] [J]
chez M. [K] [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20220013
APPELANTS
à
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [O] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.434
INTIMEE
Considérant que Malgré plusieurs relances, l'appelant n'a pas donné un timbre fiscal,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 5], le 21/01/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Copies adressées
aux avocats postulants et aux parties
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 23/08442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.