Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 16] ☎ [XXXXXXXX03] -------------- Référé civil

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 21 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [Y] [W] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.C.I. ALSACIENNE dont la dernière adresse connue est [Adresse 7]

non représentée

requise

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [V] demeurant [Adresse 14]

non représenté

appelé en déclaration d’ordonnance commune

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 26 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Madame [Y] [W] a acquis, suivant acte notarié du 13 décembre 2019, un appartement constitutif du lot n° 4, sis [Adresse 11] Reiningue, appartenant à la SCI ALSACIENNE.

Par assignation signifiée le 24 octobre 2024, Madame [Y] [W] a attrait la SCI ALSACIENNE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [R], à son siège situé à Reiningue, dans le cadre d’un procès-verbal de recherches infructueuses, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [V], afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à venir.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que voulant faire procéder à un ravalement de sa façade donnant sur la rue, elle a découvert que la structure du colombage recouverte d’enduit et de peinture est affectée de désordres et que le bois, une fois mis à jour, présente un état de quasi-pourriture avec pour première conséquence un décrochement d’un volet.

Elle s’appuie sur une expertise privée confiée à la société ELEX, diligentée par son assureur.

A l’audience du 26 novembre 2024, Madame [Y] [W], représentée par son conseil, a repris oralement ses demandes.

La SCI ALSACIENNE et le syndicat des copropriétaires ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est établi en procédure qu’une expertise a été diligentée suite aux remarques faites par les professionnels sollicités pour procéder au ravalement de la façade, et a abouti au constat de désordres affectant principalement la lisse basse du colombage ainsi que certains montants avec développement cryptogammique (quasi-pourriture). Les photos prises dans le cadre des deux rapports d’expertise établis par la société ELEX, les 5 avril et 16 mai 2024, établissent l’existence de désordres et les informations recueillis de la part du voisinage pourraient laisser penser que des travaux de nature à dissimuler l’état du bois par application d’enduit aient été réalisés avant la vente.

Ainsi, Madame [Y] [W] est légitime à demander une expertise judiciaire, ce d’autant que l’expert privé indique qu’il est nécessaire de procéder à des sondages sur les boiseries.

Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Monsieur [I] [D], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 18], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 10],

4. Dire et décrire s’il existe des vices, désordres, malfaçons, non-conformités affectant le bien immobilier, objet de la cession, notamment ceux relevés dans les rapports d’expertise privée établis les 5 avril et 16 mai 2024 par la société ELEX,

5. Déterminer si les vices et désordres étaient apparents lors de l’acquisition du bien par Madame [Y] [W] ou s’ils sont apparus postérieurement,

6. Indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti et s’il pouvait en apprécier la portée,

7. Indiquer l’origine des vices et désordres constatés ets’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition,

8. Dire si ces vices et désordres étaient connus ou ne pouvaient être ignorés par le vendeur,

9. Indiquer les conséquences de ces vices, désordres, malfaçons, non-conformités quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la non-conformité à sa destination,

10. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

11. Indiquer les solutions appropriées pour y remédier et chiffrer le coût des réfections, des désordres, malfaçons, non-conformités, ainsi que le préjudice subi par Madame [Y] [W],

12. Se prononcer sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices de jouissance éventuels du fait des travaux nécessaires,

13 . Faire toutes constatations et observations utiles et répondre aux éventuels dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l'expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par Madame [Y] [W], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 21 mars 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Madame [Y] [W] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Madame [Y] [W] ;

DECLARONS les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [V] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 16]

Greffe des référés civils ☎ [XXXXXXXX03] -------------- Référé civil

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX

Affaire: [W] /S.C.I. ALSACIENNE /Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 19] [Adresse 1]), pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [H] Mulhouse, le 21 janvier 2025

Monsieur [I] [D] [Adresse 5] [Localité 15]

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 21 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 3 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[I] [D] [Adresse 5] [Localité 15]

AFFAIRE : [W] /S.C.I. ALSACIENNE /Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12]), pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [H]

- Référé civil

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX

Le soussigné, [I] [D], déclare :

❑ accepter la mission qui m'a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants :

Le

[I] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 16]

Greffe des référés civils ☎ [XXXXXXXX03] -------------- Référé civil

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX Frais de Justice Civile FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [W] /S.C.I. ALSACIENNE /Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Adresse 20] [Localité 2], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [H] - N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX

EXPERT : Monsieur [I] [D] [Adresse 5] [Localité 15]

Date de la décision d’expertise : 21 janvier 2025

opérations d’expertise Nombre d'heures Taux horaire Total Date Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990 (joindre les pièces justificatives) MONTANT EN LETTRES : TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l'expert