Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03332
- Formation
- Chambre 5 - Proc collect
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement N° : du 22 Janvier 2025
N° RG 24/03332 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWTL
_______________________
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
M. [N] [O] [X]
CCC : S.A. CREDIT LOGEMENT
[N] [O] [X]
Copies :
la SELARL DIAJURIS la SCP CANIS
PR Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Pôle de l’Exécution Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER,
LE TRIBUNAL, composé de : Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge, M. Nizar SAMLAL, Juge, Madame Camille CHARME, Juge,
assistés lors des débats et du prononcé de Isabelle PERRIN Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
DIT qu'en application de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe à la juridiction ci-dessus désignée si elle n'est pas frappée d’appel dans le délai
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
RESERVE les dépens
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Isabelle PERRIN Grégoire KOERCKEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 24/03332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.