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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00067

N° RG 23/05043 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI5S

Le

CCC : dossier

CCC en LRAR+PROTOCLE: -Mme [S] -SARL COCOON [Localité 3] [C]

FE +PROTOCOLE : -Me LEBRETON -Me GLOMBIOWSKA

Protocole d’accord annexé à la minute originale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Décembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05043 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI5S ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [F] [I] épouse [S] [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COCOON [Localité 3] [C] [Adresse 1] représentée par Maître Sandra GLOMBIOWSKA de la SAS GLOMBIOWSKA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

Madame [F] [S] née [I] a assigné la SARL COCOON BY [C] devant le tribunal judiciaire de Meaux par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, afin principalement de voir prononcer la résolution du contrat conclu entre elles, et la restitution des sommes réglées par Mme [S].

Vu les conclusions d’incident de Madame [F] [S] (conclusions de désistement et aux fins d’homologation du protocole transactionnel notifiées par RPVA le 4 juin 2024) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de: DONNER ACTE à Madame [F] [S] de son désistement de l’ensemble de ses demandes présentées dans le cadre de la présente instance au regard de l’accord intervenu, Vu l’article 1567 du Code de Procédure Civile, VOIR homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties avec le concours de leurs Conseils respectifs pour lui donner force exécutoire, DIRE que chaque partie conservera conformément au protocole transactionnel ses frais et dépens par elle exposés.

Vu l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 à laquelle l’incident a été appelé ;

SUR CE

Sur l’homologation

L’article 785 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il ressort des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ou conclu sans qu’il y ait recours à l’un de ces procédés, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, Madame [F] [S] demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel, selon lequel la société COCOON BY [C] accepte de verser à Mme [S] la somme de 17000 euros, Mme [C] [O] se porte caution de l’engagement de régler cette somme, et en contre partie Mme [S] se désiste de l’action engagée.

Il convient d’homologuer l’accord régulièrement signé et produit aux débats et de lui conférer force exécutoire.

Il sera annexé au présent jugement.

En conséquence, et conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance est éteinte ainsi que l'action du demandeur ; le tribunal est donc dessaisi.

Au surplus, par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 4 juin 2024 , Mme [I] [F] épouse [S] se désiste de ses demandes contre la SARL COCOON [Localité 3] [C], qui n’a pas conclu.

Il est dit que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord conclu le 15 avril 2024 entre Madame [F] [S] et la société COCOON [Localité 3] [C], et lui confère force exécutoire ;

Dit que cet accord en date du 15 avril 2024 est annexé à la minute de la présente ordonnance ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [S] née [I] à l’égard de la société COCOON [Localité 3] [C], parfait en raison de l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la société COCOON [Localité 3] [C] ;

Constate l’extinction de la présente instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

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