Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/07306
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/07306 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 23 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LM FACTORY, exerçant sous le nom commercial MAGIC GARDEN [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Philippe TOUITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1970
DÉFENDERESSE
Association HAUSSMANN [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0114
Décision du 23 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07306 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EO
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 mai 2023 par la S.A.S. LM FACTORY ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024, la S.A.S. LM FACTORY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024,l’association HAUSSMANN [Localité 5] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 23 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 23/07306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.