Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03056 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FRT Date du Recours : 03 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE ORIENTATION PROFESSIONNELLE [Localité 11] LE MARCHE DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 18/06/[Immatriculation 4]/05/2029 (SOLLICITE UNE ORIENTATION [Localité 11] UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE) RAPO DU ? DECISION INITIALE DU 18/06/2024 REF DU DOSSIER : 42201 Code recours : 88R

N° minute : 24/05259 DEMANDEUR Monsieur [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 3 juillet 2024, monsieur [P] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [10].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [P] [Z] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [P] [Z] le 3 juillet 2024 à l’encontre de la [10] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A [Localité 9], le 24 Décembre 2024 La Présidente

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