A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 6 janvier 2025
Numéro de rôle: 23/02638
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 375 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/02638 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WAH Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 15/03/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°20071913 6 DU 19/07/2020 ET LA PRISE EN CHARGE DU DECES CONSECUTIF- DECISIONS INITIALES DU 01/02/2023 - 1ER AVIS DU CRRMP DU 18/01/2023 - N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute : 25/00160 DEMANDERESSE Madame [J] [X] [Adresse 10] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties: Monsieur [G] [X] DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [P] [D], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 11 juillet 2023 par madame [C] [X] à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 07 mars 2023 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection dont est décédé son époux [G] [X] le 29 décembre 2021, un myélome multiple ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par un courrier de son conseil soutenu à l’audience, madame [C] [X]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de cette instance, le caractère professionnel de la pathologie de feu son époux ayant été retenu ; Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de madame [C] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 06 Janvier 2025 L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 23/02638.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.