Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/01026

N° Portalis DBVO-V-B7I -DJC3

GROSSES le

aux avocats

N° 6-2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 22 Janvier 2025

APPELANTS :

Monsieur [H] [J]

architecte DPLG

domicilié : [Adresse 4]

[Localité 5]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentés par Me François ROUJOU de BOUBEE de la SELARL CABINET ROUJOU de BOUBEE, avocat postulant inscrit au barreau du GERS,

et Me Laurent DEPUY, SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'AUCH le 27 septembre 2024, RG : 24/00654

INTIMÉS :

SA ABEILLE IARD & SANTÉ pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

RCS [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate plaidante inscrite au barreau de TOULOUSE

Madame [C] [I]

et Monsieur [G] [I]

domiciliés : [Adresse 7]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

SARL COULEUR BRIQUE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

n'ayant pas constitué avocat

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance d'Auch le 27 septembre 2024 ;

[H] [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont relevé appel par acte du 04 novembre 2024.

La SA ABEILLE IARD & SANTÉ a constitué avocat le 12 novembre 2024.

Par conclusions du 09 décembre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel.

Par conclusions du 20 décembre 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ a déclaré accepter ce désistement. Elle a sollicité le paiement par les appelants de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, dont le droit de timbre de 225 euros.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons que [H] [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS se désistent de l'instance engagée sous le RG 24 1026,

Constatons que la SA ABEILLE IARD & SANTÉ accepte ce désistement,

Condamnons [H] [J] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte en ce compris le droit de timbre de 225 euros.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR