Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/00361
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYHI
Ordonnance n° 2025/M28
S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :
S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. STUDIO PROD MIX en date du 20 janvier 2025, nous indiquant que la société a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 janvier 2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 21/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.