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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/08235
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/08235 N° Portalis 352J-W-B7I-C45TD
N° MINUTE : 4 [1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me ESCAVABAJA - Me HUGOT
ORDONNANCE rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1060
DÉFENDERESSE
S.A.S. CONVICTIONSRH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Juin 2024 par la S.A. ALLIANZ VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025, la S.A. ALLIANZ VIE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, la S.A.S. CONVICTIONSRH accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ALLIANZ VIE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/08235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.