Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 20 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/03224
Formation: 1/1/1 resp profess du drt
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 207 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/03224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VDN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0108

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [Z] [J], Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Février 2024 par Madame [F] [N] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025 Madame [F] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par message envoyé par la voie électronique le 17 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat indique accepter ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [N] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [F] [N], sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/03224.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.