Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/11357
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI
Ordonnance n° 2025/M14
S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [F] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/11357 en date du 17 septembre 2024 et RG : 24/10699 en date du 27 août 2024 d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI joint au N° RG 24/10699.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10699.
Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI
Ordonnance n° 2025/M14
S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [F] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/11357 en date du 17 septembre 2024 et RG : 24/10699 en date du 27 août 2024 d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI joint au N° RG 24/10699.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10699.
Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 janvier 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/11357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.