Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Droits attachés à la personneDemande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06615
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06615 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZV7
Affaire : [C] C/ S.A.S.U. PARIS MATCH
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
********************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [M] [C]
née le 24 avril 1993 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24310
APPELANTE
ET
la S.A.S.U. PARIS MATCH, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240296
INTIMÉE
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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 13 janvier 2025, Mme [M] [C] s'est désistée de son appel introduit le 15 octobre 2024 portant sur le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS la cour dessaisie,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de Mme [M] [C] ;
Versailles, le 16 janvier 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/06615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.