Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

Droits attachés à la personneDemande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Versailles
Décision du
16 janvier 2025
Numéro de rôle
24/06615
Formation
Chambre civile 1-1
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
248 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06615 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZV7

Affaire : [C] C/ S.A.S.U. PARIS MATCH

Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

********************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [M] [C]

née le 24 avril 1993 à [Localité 5], de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24310

APPELANTE

ET

la S.A.S.U. PARIS MATCH, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240296

INTIMÉE

********************************************************************************

Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 13 janvier 2025, Mme [M] [C] s'est désistée de son appel introduit le 15 octobre 2024 portant sur le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens d'appel à la charge de Mme [M] [C] ;

Versailles, le 16 janvier 2025

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état

Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/06615.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.