Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

============== Ordonnance n° du 13 Janvier 2025

N° RG 24/00454 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKIX

jonction du 24/735 ==============

S.C.I. LES EPIS C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES , représentée par Maître [D], dont le siège social est 10 allée Pierre de Coubertin – 78000 VERSAILLES à ORLEANS (45000) agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO SERVICE, SAS immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est RD 924 – Pontijou – 41500 MAVES, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 20/07/2021., [V] [N] agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO SERVICE, SAS immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est RD 924 – Pontijou – 41500 MAVES, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 20/07/2021., S.E.L.A.R.L. VILLA-FLOREK représentée par Maître [C] [K], es qualité de mandataire judiicaire de la société PHYTO SERVICE (société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est situé RD 924 Pontijou 41500 MAVES), [W] [L] es qualité de mandataire judicaire de la société PHYTO SERVICE (société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est situé RD 924 Pontijou 41500 MAVES)

N° RG 24/00454 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKIX

MI :

Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à

SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES,

2X SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire T34

2 X Me Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire T34

Copie certifiée conforme délivrée le 13 Janvier 2025 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

13 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES EPIS, (RCS BLOIS n°413 861 493) dont le siège social est sis 37 A allée des Pins - 41000 BLOIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me DIMECH Léa de la SELARL TURENNE AVOCATS (anciennement RINEAU & ASSOCIÉS AVOCATS), demeurant 1, rue Alphonse Gautté - 44000 NANTES, avocats au barreau de NANTES, vestiaire : 263, plaisant et La SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29, postulant

DÉFENDEURS :

1/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES , représentée par Maître [D], dont le siège social est 10 allée Pierre de Coubertin – 78000 VERSAILLES à ORLEANS (45000) agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO SERVICE, SAS immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est RD 924 – Pontijou – 41500 MAVES, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 20/07/2021., dont le siège social est sis 10 rue Pierre de Coubertin - 78000 VERSAILLES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me RIVIER-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant de Me Stéphanie BAUDRY, demeurant 1 rue du Pont Volant - BP 90406 - 37304 JOUE LES TOURS, avocat au barreau de TOURS, plaidant

2/ Maître [V] [N] agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO SERVICE, SAS immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 316 404 011, dont le siège social est RD 924 – Pontijou – 41500 MAVES, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 20/07/2021., demeurant 24 rue Chanzy - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me RIVIER-DUPUY la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant de la SELARL WALTER & GARANCE, demeurant 1 Rue du Pont Volant - BP 90406 - 37304 JOUE LES TOURS, avocats au barreau de TOURS, plaidant

3/ Maître [W] [L], demeurant 12 place Jean Jaurès à BLOIS (41000) es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société PHYTO SERVICE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 316 404 011, dont le siège social est sis RD 924 Pontijou à MAVES (41500), désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 27 juin 2022 agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Frédérique VANNIER, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant de Me Stéphanie BAUDRY, demeurant 1 rue du Pont Volant - BP 90406 - 37304 JOUE LES TOURS, avocat au barreau de TOURS, plaidant

4/ La SELARL VILLA-FLOREK représentée par Maître [C] [K], Société au capital social de 102.000 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 501 383 608, dont le siège social est sis 18 rue Néricault Destouches à TOURS (37000), es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société PHYTO SERVICE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 316 404 011, dont le siège social est sis RD 924 Pontijou à MAVES (41500), désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 27 juin 2022 agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Frédérique VANNIER, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant de Me Stéphanie BAUDRY, demeurant 1 rue du Pont Volant - BP 90406 - 37304 JOUE LES TOURS, avocat au barreau de TOURS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

En présence de : Alice NAYO, Attachée de Justice

Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 13 Janvier 2025

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Karine SZEREDA, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LES EPIS, propriétaire de biens immobiliers à ORGERES-EN-BEAUCE (28) les a donnés à bail à la société PHYTO-SERVICE, d'abord selon convention d'occupation précaire, puis selon bail commercial du 19 juin 1998, régulièrement renouvelé en 2007 et en 2016.

La société PHYTO-SERVICE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Orléans du 20 juillet 2021, Me [V] [N] et [M] [D] ont été désignés en qualité d’administrateurs judiciaires et Me [C] [K] et [W] [L] en qualité de mandataires judiciaires. Par jugement du 28 septembre 2021, les administrateurs judiciaires ont été chargés d'assurer seuls l'administration de l'entreprise.

La SCI LES EPIS a procédé à l a déclaration de ses créances privilégiées auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 30 septembre 2021, pour un montant de 2296,73 € HT, soit 2756,08 € TTC, correspondant au loyer antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective (période du 1er au 19 juillet 2021). La période de loyer du 20 au 31 juillet 2021 ainsi que les loyers d'août et septembre 2021 ont été réglés. La SCI LES EPIS a également déclaré sa créance de taxe foncière pour la période antérieure au jugement d'ouverture, et sollicité le règlement de la période postérieure. Selon elle, les loyers à compter d'octobre et la taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture n'ont pas été réglés.

Après avoir obtenu une prolongation de leur délai de réflexion, les administrateurs judiciaires ont informé la SCI bailleresse de leur intention de poursuivre le bail commercial.

Le 28 janvier 2022, la SCI LES EPIS a été assignée devant le Tribunal de commerce d'Orléans aux fins d'extension à son préjudice de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PHYTO-SERVICE (article L621-2 du code de commerce).

Le 3 février 2022, la SCI LES EPIS a assigné en référé Me [D] et [N] ès-qualités devant le président du tribunal de commerce d'Orléans aux fins de rétractation de l'ordonnance du 10 décembre 2021 ayant autorité la saisie conservatoire des loyers.

Par actes du 16 et 17 février 2022, la SCI LES EPIS a assigné en référé les organes de la procédure collective en fonction, pour obtenir le paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective.

Le 27 juin 2022, la société PHYTO-SERVICE a été placée en liquidation judiciaire. Son activité s'est arrêtée le 16 septembre 2022. La procédure de référé a fait l'objet d'un retrait du rôle sur demandes des parties le 10 octobre 2022. Les loyers ont finalement été réglés par la liquidation, jusqu'au 31 décembre 2022.

Estimant que ces règlements induisaient nécessairement une reconnaissance par les mandataires liquidateurs, la SCI LES EPIS a mis en demeure Me [L] ès-qualités de mandataire liquidateur, de lui verser une somme de 16149 € TTC représentant les indemnité d'occupation (occupation du 1er février 2023 au 30 avril 2023, prorata assurance et honoraires huissier pour l'état des lieux), outre les frais de procédures diligentées « en conséquence d'erreurs manifestes d'appréciation » pour un montant de 7500 €.

Par conclusions du 18 juin 2024, la SCI LES EPIS a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire, et la condamnation des seuls mandataires liquidateurs à l'indemniser au titre des frais irrépétibles et des dépens. (RG n° 24/454)

Par actes de commissaire de justice en dates du 14 et 15 novembre 2024, la SCI LES EPIS a fait assigner Me [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] en intervention forcée à la procédure, pour régulariser la procédure à l'égard des mandataires liquidateurs. I(RG n° 24/735).

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, la SCI LES EPIS demande au juge des référés de : constater que les loyers impayés du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 et la taxe foncière 2022 qui lui étaient dus ont été réglés par les mandataires liquidateurs de la société PHYTO SERVICE bien après l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 et 17 février 2022,en conséquence, ordonner la jonction des procédures précitées,débouter Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société PHYTO-SERVICE de l'intégralité de leurs demandes,condamner in solidum Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société PHYTO-SERVICE à lui régler la somme de 6258,78 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum les mêmes aux dépens. Selon leurs dernières conclusions signifiées, auxquelles il convient également de se reporter pour un complet exposé des moyens, Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société PHYTO-SERVICE demandent au juge des référés de : dire que l'instance est atteinte de péremption et qu'elle est en conséquence éteinte,à défaut, dire n'y avoir lieu à référé,en tout état de cause, débouter la SCI LES EPIS de toutes ses demandes,condamner la SCI DES GRAVIERES (sic) à leur payer la somme de 5000 € en indemnisation du préjudice subi du fait de la procédure abusive,condamner la SCI LES EPIS à leur régler la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la péremption d'instance

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la survenance d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire. Elle ne peut être reprise qu'après avoir été régularisée par l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire. L'appel à la cause du liquidateur judiciaire doit être fait par assignation et ne peut se faire par simples conclusions A défaut de régularisation dan sle délai de deux ans suivant le prononcé de la liquidation, le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la péremption d'instance.

Il est constant que l'assignation initiale en référé du 3 février 2022, intervenue avant la liquidation judiciaire, a été délivrée aux mandataires judiciaires et non aux liquidateurs judiciaires. L'instance s'est trouvée interrompue par le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. La SCI LES EPIS a demandé la reprise d'instance par simples conclusions, avant de faire délivrer une assignations aux défendeurs ès-qualités de liquidateurs de la société PHYTO-SERVICE par actes des 14 et 15 novembre 2024, soit plus de deux ans après l'interruption de la procédure.

Les conclusions notifiées par la SCI LES EPIS à l'encontre des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires après le 27 juin 2022 ne peuvent être qualifiées d'interruptives d'instance, à défaut d'assignation en intervention forcée des liquidateurs judiciaires.

Les conclusions du 6 septembre 2024 ont été notifiées par Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de mandataires judiciaires de la société PHYTO SERVICE, seule qualité pour laquelle ils étaient parties à la procédure, même si leur mandat s'était terminé à ce titre le 27 juin 2022, en l'absence de régularisation de la procédure à cette date. Ces conclusions visent la péremption d'instance fondée sur leur qualité de mandataires judiciaires et sur l'absence de régularisation aux liquidateurs, de sorte qu'il ne saurait être considéré que, du seul fait de la fin de leur mandat au 27 juin 2022, les défendeurs entendaient implicitement intervenir volontairement en qualité de liquidateurs. En cette qualité de liquidateurs, les défendeurs n'ont pas conclu avant la fin du délai de péremption.

En conséquence, l'instance est périmée et par voie de conséquence éteinte.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES EPIS – Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de liquidateurs de la société PHYTO-SERVICE l’intégralité de leurs frais de procédure non compris dans les dépens, et il leur sera alloué à ce titre 2000 €.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser ces dépens de la présente instance à la charge de la demanderesse qui succombe à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 24/454 et 24/735,

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption,

Condamnons la SCI LES EPIS à payer à Me [W] [L] et la SELARL VILLA FLOREK représentée par Me [C] [K] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société PHYTO-SERVICE la somme de 2.000€ (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI LES EPIS aux dépens.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Karine SZEREDA Elodie GILOPPE