Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/15964
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/15964 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O4L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [V] [Adresse 2] [Localité 9]
Représentée par Me Françoise CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0324
DÉFENDEURS
[10] SA, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7]
Maître [M] [U] [Adresse 1] [Localité 8]
Représentés par Maître Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
Maître [T] [G] [Adresse 4] [Localité 8]
Représenté par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988
Maître [K] [L] [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0034
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Décembre 2023 par Madame [W] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2024 Madame [W] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 et 31 décembre 2024, par l’intermédiaire de leurs conseils, Maître [T] [G] et Maître [K] [L] acceptent ce désistement.
Les [10] SA et Maître [U], n’ayant pas conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [V] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 23/15964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.