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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/15275
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 21/15275 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSVJ
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C. C. C. le : - Me LHOSPITALIER - Me CORDELIER
ORDONNANCE rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISON DAELIA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Candice LHOSPITALIER de la SELEURL BFL Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0027
DÉFENDEURS
Madame [D] [T] veuve [M] [Adresse 1] [Localité 5]
Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 6] (QUEBEC) H3E 1L3 CANADA
représentés par Maître Matthieu CORDELIER de l’AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473
Nous Madame Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la S.A.S. MAISON DAELIA à l’encontre de Madame [D] [T] veuve [M] et Monsieur [I] [M] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, la S.A.S. MAISON DAELIA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [D] [T] veuve [M] et Monsieur [I] [M].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, Madame [D] [T] veuve [M] et Monsieur [I] [M] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MAISON DAELIA à l’encontre de Madame [D] [T] veuve [M] et Monsieur [I] [M] ;
Déclarons parfait le désistement de Madame [D] [T] veuve [M] et Monsieur [I] [M] de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.S. MAISON DAELIA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 21/15275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.