Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03868
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02916 du : 23 Août 2024
RG : N° RG 24/03868 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 20 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00093
Mme [W] [J]
Représentée par M. [K] [V] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
S.A.S. AU PAYS DES REVES
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°24/02916 en date du 23 août 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03868 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D,
Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2024 ,
Vu la demande d'observations écrites en date 02 décembre 2024,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Considérant que le défenseur syndical de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 18 décembre 2024, au plus tard ;
Considérant que le défenseur syndical de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 16 décembre 2024, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02916 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/02916,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 1], le 16 janvier 2025
La conseillère de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Décision transmise aux avocats le 16 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/03868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.