Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTF4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024

Date de saisine : 21 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/05557 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 09 février 2024

Appelant :

Monsieur [U] [Y]

Intimé :

Monsieur [O] [F]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 43 /2024, 2 pages)

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'acte du 4 juin 2024 par lequel M [U] [Y] a interjeté seul appel à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [O] [F] ;

Vu l'avis d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel délivré le 23 juillet 2024 ;

Vu l'avis de caducité délivré le 26 août 2024 ;

Vu l'absence d'observations et de justification de cette signification ;

Vu la convocation pour l'audience du 12 décembre 2024 pour statuer également sur l'irrégularité de l'appel interjeté sans représentation par un avocat ou un représentant syndical ;

Vu l'audience du 12 décembre 2024 à 9 h 00 à laquelle les parties ont été convoquées et au terme de laquelle la date de mise à disposition de l'ordonnance a été indiquée ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat..."

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux.

L'article R1461-2 du même code ajoute que "l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire".

Or, les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire indiquent que "la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'an-nulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle".

Autrement dit, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes doit être formé par l'intermédiaire soit d'un avocat, soit d'un défenseur syndical.

Les parties, qui ont qualité à faire appel, sont privées de leur capacité d'exercice en ce sens qu'elles sont titulaires de droits qu'elles ne peuvent mettre en 'uvre elles-mêmes.

Par conséquent, l'acte d'appel fait sans l'intermédiaire d'un avocat ou d'un défenseur syndical est nul d'une nullité de fond, pour défaut de capacité, ce que le juge peut relever d'office comme il est dit à l'article 120 du Code de procédure civile.

En l'espèce, l'appel a été formé par M. [Y] [U] seul, sans être représenté, de sorte qu'il faut l'invalider.

Les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision susceptible de déféré devant la cour,

DECLARE nul l'appel formé le M. [U] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [O] [F] ;

CONDAMNE M. [U] [Y] aux dépens de l'instance d'appel.

Ordonnance rendue republiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du pronocné de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification à Monsieur [U] [Y] par lettre simple le 16/01/2025