Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRET DU 02 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7NB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2021 -Président du TC de [Localité 7] - RG n° 2021047841

APPELANTS

M. [S] [M]

Domicilié DB Associés

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. KNB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIETE HAVRAISE DE PREVOYANCE BANCAIRE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Thomas RONDEAU, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant M. [S] [M] et la société KNB, d'une part, la Société Havraise de Prévoyance Bancaire, d'autre part ;

Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2022 par M. [S] [M] et la société KNB ;

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 1er mars 2022 par les appelants, qui demandent que leur soit donné acte de leur désistement d'appel, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de réserver les dépens ;

Vu la constitution de l'intimée, qui n'a pas conclu sur le fond et qui par message Rpva du 12 avril 2022, indique ne pas s'opposer au désistement ;

Vu les articles 400, 401 et 399 du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel intervenu et de le dire parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par les appelants, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de M. [S] [M] et de la société KNB,

Dit parfait ce désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que sauf meilleur accord entre les parties, M. [S] [M] et la société KNB supporteront la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE