Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00963
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 15 janvier 2025 - N° 2-2025
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen le 09 août 2024 - N° rôle : 2024 006539
N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI27
Déclaration d'appel du 8 octobre 2024
APPELANTE :
SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France
RCS [Localité 7] 451 618 904
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS
et Me Gilles BERTRAND, SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
SELARL LMJ prise en la personne de Me [I] [G], en qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
SAS IPM TECHNOLOGIES
RCS [Localité 5] 789 001 179
[Adresse 8]
n'ayant pas constitué avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro :
N° RG 24/00854 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIRV
Déclaration d'appel du 10 septembre 2024
APPELANTE :
SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France
RCS [Localité 7] 451 618 904
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS
et Me Gilles BERTRAND, SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
SELARL LMJ prise en la personne de Me [I] [G], en qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
SAS IPM TECHNOLOGIES
RCS [Localité 5] 789 001 179
[Adresse 8]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 963 et 24 854 sous le numéro 24 854.
La greffière, Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/00963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.