Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/00932
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/00932 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2BV
Ordonnance n° 2025/M34
SARL MULLER ET BECHOU Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°753.678.816, Prise e n la personne de son représentant légal en exercice domicili é en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Bertrand PIN, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Melle [N] [S]
Représentant : Me Dominique GARNIER-COURTY de l'ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON
M. [Z] [T]
Représentant : Me Dominique GARNIER-COURTY de l'ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON
M. [M] [B]
Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Mme [J] [C]
Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par SARL MULLER ET BECHOU Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°753.678.816, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili é en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Novembre 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[N] [S]
[Z] [T]
[M] [B]
[J] [C]
Vu le courrier de Me Dominique GARNIER-COURTY en date du 14 janvier 2025, nous indiquant le décès de [Z] [T] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès Monsieur [Z] [T] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons aux parties d'accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 21/00932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.