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Vente du fonds de commerceAutres demandes en matière de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00453
- Formation
- Chambre civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ere Chambre sect.Civile
N° RG 24/00453
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO3N
Minute N° 9/2025
DECISION DE RETRAIT DU RÔLE
LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Sandrine PILON, conseillère, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ATTENDU qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO3N l'affaire opposant :
1) Monsieur [Z] [B],
2) SA La Coiffe,
ayant pour avocat Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,
à
1) SA SPARFLEX,
2) SPA CREALIS
ayant pour avocat la AARPI DENIS-VAUCHELIN-ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
ATTENDU que l'affaire indiquée ci-dessus a été appelée à l'audience du 13 janvier 2025 au cours de laquelle le conseil des appelants a été entendu en ses observations ;
ATTENDU que les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle, un désistement étant intervenu en première instance devant le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
ATTENDU qu'il ressort desdites observations et des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant le retrait du rôle de la cour, conformément à l'article 382 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
VU les articles 382 et suivants du code de procédure civile ;
PRONONÇONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier, La conseillère,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/00453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.