Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03724
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
GCOUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/03724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W42N joint au dossier 24/03726
S.A.S. 840 359 228
Représentant : Me Karim BELARBI de la SELASU AVOCAT BELARBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [N] [I]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffection,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye enregistrée le 30 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/3724,
Vu la déclaration d'appel de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye enregistrée le 30 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/3726,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/03724 et n° RG 24/37026, qui sont connexes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 24/03726.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Copie aux avocats le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/03724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.