Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01731
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01731 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM5
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
S.A.S. TAJA CONSTRUCTION Société immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
M. [F] [X] représenté par sa tutrice en exercice, Madame [L] [X], en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de NIMES du 09 mai 2023, née le 14 décembre 1953 à BONE, de nationalité française
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Mme [J] [B]
INTIMES
Le treize Janvier deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2024 par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION,
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 03 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 22 novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, à l'intimée Mme [J] [B];
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'agar de Mme [J] [B]
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats le 13 Janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/01731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.