Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/02181
Formation: 9/1/1 dossiers seriels
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 215 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9/1/1 dossiers seriels

N° RG 24/02181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [W] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531

DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Madame [M] [W];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025 Madame [M] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par message envoyé par la voie électronique le 09 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/02181.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.