Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02505
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 24/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXPR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [F] CARSAT RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024 _______________________________
partie demanderesse
Monsieur [P] [F] né le 21 Décembre 1962 à [Adresse 5] [Localité 4]
partie défenderesse
CARSAT RHONE-ALPES Département Réclamations et Contentieux Pôle Judiciaire [Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Alice GAUTHE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [P] [F] :
[Adresse 5] [Localité 4]
ATTENDU que Monsieur [P] [F] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’Annecy et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [P] [F] à la CARSAT RHONE-ALPES,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire d’Annecy [Adresse 1] [Localité 4]
Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Greffier Françoise NEYMARC Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 24/02505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.