Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

N° 15

IM

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Copie exécutoire délivrée à ME LOYANT

le 9.1.25

Copie authentique délivrée à

Me EFTIMIE-SPITZ

le 9.1.25

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 09 janvier 2025

N° RG 24/00022 ;

Décision déférée à la Cour : arrêt du 9 novembre 2023 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Papeete ;

Sur requête en rectification d'erreur matérielle reçue et enregistrée au greffe civil de la Cour d'Appel de Papeete le 3 avril 2024 ;

Appelant :

[U] [O], né le 06 Mars 1947 à MADAGASCAR, de nationalité Française, [Adresse 1] ;

Représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La S.A.R.L. TAHITI CRUISES, inscrite au Rcs de [Localité 2] sous le n° 9794 Bn, n° Tahiti 687 319 dont le siège social est sis à [Adresse 3], prise en la personne de son gérant M. [P] [L] ;

Représenté par Me Bruno LOYANT, avocat au barreau de Papeete ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 Octobre 2024, devant Mme MARTINEZ, Conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, Conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SOUCHÉ ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt du 9 novembre 2023, cette cour a confirmé le jugement du tribunal du travail en date du 26 juin 2014 en ce qu'il a rejeté les frais de table de M. [U] [O].

Par requête du 3 avril 2024, M. [O] demandait à ce qu'il soit procédé à la rectification d'une erreur matérielle, la cour ayant rejeté sa demande au titre des frais de table au motif qu'il ne produisait pas de pièces nouvelles alors qu'il a produit de nouvelles pièces en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Il ne peut toutefois sous couvert de rectification d'une erreur matérielle modifier le sens de sa décision.

En l'espèce, le requérant sollicite un nouvel examen de l'affaire au fond considérant qu'il a été mal statué. Il ne s'agit pas de la rectification d'une erreur matérielle mais bien d'un nouvel examen au fond d'une demande qui a été rejetée.

Il convient en conséquence de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'article 271 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Rejette la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. [U] [O] ;

Condamne M. [U] [O] aux dépens du présent arrêt.

Prononcé à [Localité 2], le 09 janvier 2025.

La Greffière, La Présidente,

Signé : I. SOUCHÉ Signé : I.MARTINEZ