A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00433
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 523 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00433 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4QH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anthony BESNIER, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B304, avocat postulant, Me Arthur CLAUDE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A. [9], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :
[12], en la personne de son représentant légal, dont le siège social se situe sis [Adresse 7]
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Débats à l’audience publique du 22 OCTOBRE 2024
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 10 DÉCEMBRE 2024, délibéré prorogé en son dernier état au 07 JANVIER 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant ordonnance du 22 novembre 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ a, à la demande de Madame [S] [R] et de Monsieur [J] [K], ordonné une expertise médicale des demandeurs, au contradictoire de la S.A. [8], de Monsieur [C] [Z] et en présence de la [13].
Par acte de commissaire de Justice en date du 16 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [S] [R] a fait assigner la S.A. [10] en présence de la [11] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale de Madame [S] [R] destinée à évaluer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 septembre 2021, un an après les conclusions de l'Expert initialement nommé.
La S.A. [10] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 22 octobre 2024, elle sollicite qu'il soit statué ce que de droit quant à la demande d'expertise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il convient de constater que Madame [S] [R] sollicite que l'expertise sollicitée soit déclarée commune et opposable à la [11] ; elle ne justifie cependant pas avoir régulièrement assigné cette dernière.
Il convient par conséquent d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause de la [11].
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 16 et 483 du Code de procédure civile :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'examen du dossier à l'audience du :
Mardi 28 janvier 2025 à 10h00, salle 25 du Tribunal judiciaire de METZ sis [Adresse 4] ;
INVITE la demanderesse à régulariser la mise en cause de la [11] ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le sept janvier deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.