Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/09035
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09035 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LXL
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme - Me CAILLABOUX délivrée le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société CAP RETAIL PROJECT, SARL au capital social de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 894 567 460, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1917 et par Maître Yves ROUSSARIE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
La Société ALDETA, société par actions simplifiée au capital de 92 516 730,05 € dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 765 762, prise en la personne de ses représentants légaux,
défaillant
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024 la société CAP RETAIL PROJECT se désiste de l’instance engagée.
Le défendeur n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société CAP RETAIL PROJECT ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société CAP RETAIL PROJECT, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/09035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.