Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/10740
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/10740 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NP6
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [K] [Adresse 5] [Localité 1]
représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 8]
représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2]
représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. DE BAECQUE ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0218 Copies délivrées le : Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NP6
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 juillet 2023 par Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [P] [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [P] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la S.A.S. DE BAECQUE ET ASSOCIES accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 10], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 23/10740.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.