Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 17/08578
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 17/08578 N° Portalis 352J-W-B7B-CKW5F
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies exécutoires - Me AZAN - Me DUBOIS-STERLING délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDEUR
[K] [N], né le 19 juillet 1966, à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession de Masseur-Kinésithérapeute, au [Adresse 1],
représenté par Me William AZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2],
La S.E.L.U.R.L. [L] [M] KINESITHERAPIE ET REMISE EN FORME représentée par Monsieur [L] [M], domiciliée [Adresse 2], son liquidateur amiable,
représentés tous deux par Me Sylvia DUBOIS-STERLING, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1860
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Juin 2017 par Monsieur [K] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Décembre 2024 Monsieur [K] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées,
Par conclusions notifiées par courrier électronique le 6 Janvier 2025, les défendeurs acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [K] [N] ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 17/08578.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/08578. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.