Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024

N° RG 24/03792 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KLY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [V], née le 11 Septembre 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]

représentée par Me Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

La Société [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société SWING AUTO NEGOC dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier du 26 aout et du 3 septembre 2024, Madame [R] [V] a fait assigner la SAS [Adresse 5] et la SAS SWING AUTO NEGOC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule automobile, outre la condamnation à payer une indemnité de 2400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.

À cette date, Madame [R] [V], représenté par son conseil, acquiesce à l’exception d’incompétence soulevée par la SAS [Adresse 5].

la SAS CCS PLAN DE CAMPAGNE, représenté par son conseil à l’audience, soulève, in limine litis, l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille statuant en la forme des référés au profit du tribunal judiciaire d’Aix en Provence et, à titre principal, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire.

Bien que régulièrement assignée à la dernière adresse connue (par acte de commissaire de justice ayant été transformée en procès verbal de recherches infructueuses), la SAS SWING AUTO NEGOC ne comparaît pas à l’audience et n’est pas représentée.

SUR CE

Attendu que la SAS [Adresse 5] a son siège social aux [Localité 8], que la SAS SWING AUTO NEGOC a son siège social à [Localité 7], où le véhicule litigieux a été vendu et livre ; que ces communes relèvent de la compétence non pas du tribunal judiciaire de Marseille mais de celui d’Aix en Provence ;

Qu’en conséquence, par application des dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée à laquelle Madame [R] [V] acquiesce ;

Qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence statuant en matière de référé ;

Qu’il convient de réserver les demandes des parties ;

Attendu que Madame [R] [V] supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons l’incompétence territoriale du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille pour connaître du litige;

Renvoyons l’examen du litige devant le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence statuant en matière de référé, territorialement compétent ;

Disons que le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel;

Réservons les demandes des parties ;

Condamnons Madame [R] [V] aux dépens;

LE GREFFIER LE PRESIDENT