Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 18 Novembre 2024

N° RG 24/03638 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IOK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DJ MAC dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. ROAD ID dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2019, la SCI DJ MAC a donné à bail commercial à la SAS ROAD ID des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1180 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.

Le bail commercial a pris effet au 1er octobre 2019.

La SCI DJ MAC s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, la SCI DJ MAC a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS ROAD ID, pour une somme de 5272 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 6 aout 2024, la SCI DJ MAC a fait assigner la SAS ROAD ID, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS ROAD ID, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l'audience du 18 novembre 2024, la SCI DJ MAC, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens et demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SAS ROAD ID ;Condamner la SAS ROAD ID à payer à la SCI DJ MAC :Une indemnité provisionnelle de 13750,17 euros ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1400,31 euros HT et HC jusqu’à la reprise effective des lieux ; 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens. La SAS ROAD ID, régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 2 octobre 2024. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 juin 2024.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 12 juillet 2024. L'obligation de la SAS ROAD ID de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 12 juillet 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1400,31 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 2 octobre 2024 que la SAS ROAD ID a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du 2 janvier 2024, et reste lui devoir une somme de 13750,17 euros, arrêtée au 2 octobre 2024.

L'obligation du locataire de payer la somme de 13750,17 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 2 octobre 2024, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS ROAD ID sera condamnée, à payer à la SCI DJ MAC la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la SAS ROAD ID qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 juin 2024.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 1er octobre 2019 entre la SCI DJ MAC et la SAS ROAD ID, à la date du 12 juillet 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS ROAD ID et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], *avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ; *avec le concours d’un serrurier ;

* Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS la SAS ROAD ID à payer à la SCI DJ MAC une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 12 juillet 2024, d’un montant de 1400,31 euros hors taxes et hors charges et jusqu'à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SAS ROAD ID à payer à la SCI DJ MAC la somme provisionnelle de 13750,17 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 2 octobre 2024, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la SAS ROAD ID à payer à la SCI DJ MAC, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS ROAD ID aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 juin 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT