Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04085
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/04085 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK26
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine ALBISSON TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [J] [D] [O] - Mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. FDFO
[Adresse 4]
[Localité 6]
AGS (CGEA IDF EST )
[Adresse 2]
[Localité 5]
Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes en Formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG : F 23/00692 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [R] le 01 Août 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, Me [D] [O] [J]- mandataire liquidateur de de l'E.U.R.L. FDFO et l'AGS (CGEA IDF EST ) soit au plus tard le 04 Décembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Catherine ALBISSON TRIQUET le 13 Décembre 2024 ;
Attendu que Maître [K] [C] TRIQUET n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.