Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/16768
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/16768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO3P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022
Date de saisine : 12 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/02914 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [N] [P], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220319
Intimée :
S.A.S. AIME NAIM, représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 18 octobre 2024 ;
L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 octobre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires, dépens et émoluments par elle exposés.
Paris, le 8 janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 22/16768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.