A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Pôle social - N° RG 24/00833 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEBQ

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [K] [H] - S.A.R.L. [7] ([8]) - CPAM DES YVELINES - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

N° de minute : 24/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00833 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEBQ

Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Madame [K] [H] [Adresse 2] [Localité 5]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [7] ([8]) [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Décembre 2024, la décision a été prise sur le siège. Pôle social - N° RG 24/00833 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEBQ

Par lettre recommandée réceptionnée le 03 juin 2024, Mme [K] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [7], dans la survenance de son accident du travail du 29 août 2022, déclaré le 06 septembre 2022.

Les parties ont été appelées pour la première fois à l’audience de mise en état du 13 décembre 2024.

Par lettre recommandée reçue le 14 novembre 2024 et par courriel en date du 09 décembre 2024, Mme [H] a informé le tribunal de son désistement. Elle a sollicité une dispense de comparution par courriel en date du 10 décembre 2024.

À l’audience de ce jour, la société [7], dûment convoquée, est absente et non représentée. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, partie intervenante a indiqué prendre acte du désistement.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [H] emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [K] [H] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00833- N° Portalis DB22-W-B7I-SEBQ ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE