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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/13225
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 3ème section
N° RG 23/13225
N° Portalis 352J-W-B7H-C27F2
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me BOCCON GIBOD (C2477) Me PIEDELIÈVRE (P0238)
ORDONNANCE rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS (RCS de Saint Étienne 830 00 451), représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM [Adresse 2] [Localité 4]
Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM [Adresse 5] [Localité 3]
représentés par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la S.E.L.A.R.L. LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477, Maître Alexis GRIMAUD de la S.E.L.A.R.L. LX GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652) [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S. LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 octobre 2023 par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM se désistent de l’instance engagée.
La S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, la S.A.S. OPCI UIR 1230 accepte ce désistement et propose que les frais et dépens soit partagés par chacune des parties.
Ce désistement est donc parfait.
Les parties conserveront chacune à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM à l’encontre de la S.A.S. OPCI UIR 1230,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/13225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.