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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 19/10331
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 19/10331 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTXK
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FELINE 3000 [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0655
DÉFENDERESSES
S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS (dite UGIF) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6]
S.C.I. BASILIQUE COMMERCE [Adresse 1] [Localité 5]
S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX [Adresse 2] [Localité 4]
Toutes trois représentées par Maître Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0423
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2019 par la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2025, la S.A.R.L. FELINE 3000 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 par la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 19/10331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/10331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.