Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/08348
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/08348 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me DE BERARD - Me BALENSI délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER, société anonyme au capital de 336.813 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 7] (75016), prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0170
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [P], né le 17 mars 1930 à [Localité 4], demeurant à [Adresse 6] à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 5],
Madame [U] [W] [Y] [P], née le 25 mai 1955 à [Localité 3] et demeurant [Adresse 2],
Ci-après désignés par “les Consorts [P]”
représentés tous deux par Me Benjamin BALENSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN1704
Décision du 06 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2020 par la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Octobre 2024 la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Janvier 2025, les consorts [P] acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 20/08348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/08348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.