Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00173 N° Portalis DBW3-W-B7I-5KU3

AFFAIRE : Syndic. de copro. 6 rue des Phocéens - 13002 MARSEILLE C/ Mme [N] [E], Mme [H] [L], Mme [U] [L], Mme [W] [L], Mme [C] [L], Mme [A] [L], Mme [K], [X] [L], Mme [P] [E] divorcée [Z]

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 6 rue des Phocéens - 13002 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice IMMOBILIERE PUJOL situé 7 rue du Docteur Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

Madame [N] [S] née [E] née le 24 avril 1960 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE),

Madame [H] [D] née [L] née le 18 mars 1958 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE)

Madame [U] [L] née le 28 septembre 1951 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE)

Madame [W] [L] née le 14 septembre 1956 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE),

Madame [C] [Y] née [L] née le 23 mars 1955 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE),

Madame [A] [J] née [L] née le 3 janvier 1953 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 31 rue Duverger à MARSEILLE (13006),

Madame [K], [X] [G] née [L] née le 28 octobre 1943 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 4, rue Khaled Dekkar El Oued à ALGER (ALGERIE)

Madame [P] [E] divorcée [Z] née le 17 septembre 1961 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 4 boulevard Barbes à PARIS (75018),

DEBITEURS SAISIS

Non comparants et n’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13 décembre 2016 volume 2016 V n°5191,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue des Phocéens 13002 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [N] [E] épouse [S], Madame [H] [L] épouse [D], madame [U] [L], Madame [W] [L], Madame [C] [Y], Madame [A] [J], Madame [P] [E] divorcée [Z], suivant commandements de payer en date du 23 mai 2024, 31 mai 2024 et 8 juin 2024 signifié par Me , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 9 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024S n°000173, n°000174, n°000175 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage rue des Phocéens et porté sur plan au 3ème étage rue Jean-Marc Cathala (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 6 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Les Grands Carmes, section 803 D n°93, lieudit Quartier Les Grands Carmes,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 août 2024 , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 novembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 août 2024 au Trésor Public SIP Marseille 2/15/16 .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 août 2024;

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 13 mars 2023 condamnant solidairement les débiteurs à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 9 587,82 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 764,83 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue des Phocéens 13002 Marseille pour : - 10 764,83 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage rue des Phocéens et porté sur plan au 3ème étage rue Jean-Marc Cathala (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 6 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Les Grands Carmes, section 803 D n°93, lieudit Quartier Les Grands Carmes,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION