Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00111 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BMP

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LA SIMIANE C/ M. [O] [M] [W], Mme [L] [U] [X] [V] épouse [W]

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA SIMIANE situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe - 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS SARL au capital social de 258 960.00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [O] [M] [W] née le 5 octobre 1982 à NAMBALA, de nationalité française, demeurant 5/7 rue Méry à MARSEILLE (13002),

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [L] [U] [X] [V] épouse [W] née le 3 novembre 1983 à Dakar, de nationalité française demeurant 14 rue Jules Arnaud à MARSEILLE (13004)

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

tous deux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable le 5 mai 2004 à la mairie de DAKAR (SENEGAL),

DEBITEURS SAISIS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [W] et Madame [L] [V] épouse [W] suivant commandement de payer en date du 8 avril 2024 signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000106, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4 (lot n°28), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dits “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé Résidence La Simiane, situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Joseph, section 895 D, lieudit 135 PL D’EN HAUT,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 mai 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] et Madame [V] épouse [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [W] a indiqué qu’il effectuait des versements. Il a ajouté que l’appartement objet de la saisie était loué mais que le locataire ne réglait pas son loyer.

Madame [V] n’a pas comparu à l’audience. Le couple est divorcé.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 novembre 2022 condamnant solidairement Monsieur et Madame [W] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 5521,83 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 2 mars 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 6 328,29 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. La créance a été actualisée à la somme de 3 344,82 euros au 9 septembre 2024, après plusieurs règlements.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13014 Marseille pour : - d’un montant de 3 344,82 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4 (lot n°28), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dits “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé Résidence La Simiane, situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Joseph, section 895 D, lieudit 135 PL D’EN HAUT,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION